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Exposition à la pornographie : la Cour de cassation tranche en faveur des enfants

Dernière mise à jour : 24 janv.

C’est un jugement de la plus haute importance en matière de protection des enfants dans les espaces numériques. Lundi 5 janvier, la Cour de Cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émise par la société MG Freesites Ltd, éditrice de la plateforme pornographique Pornhub. Par cette décision, la Cour confirme l’intérêt supérieur de l'enfant en matière de protection face aux contenus inadaptés, contre les intérêts financiers privés de l'industrie du X.


Les magistrats de la Cour motivent leur décision en considérant, d’une part, que les termes de la loi sont «suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d’arbitraire», et, d’autre part, que « l’atteinte portée à la liberté d’expression […] est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». En conséquence, la procédure judiciaire conduisant possiblement les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à suspendre la connexion aux cinq plateformes pornographiques mises en cause (Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos) va reprendre son cours lors d’une nouvelle audience.


En 2022, alertée par le COFRADE, l’OPEN et l’Unaf, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) avait mis en demeure les sociétés MG Freesites Ltd (sise à Chypre), Webgroup Czech Republic A.S, NKL Associates SRO (République tchèque) et Fedrax LDA Edificio (Portugal), car ces sociétés permettaient à des mineurs de consulter leurs sites pornographiques à l’aide d’un simple bouton de confirmation de leur soi-disant majorité. Ces sociétés ont, par la suite, décidé d’intervenir dans le procédure judiciaire lancée en vue d’ordonner aux FAI de suspendre la connexion à leurs plateformes.

La société MG Freesites Ltd contestait les dispositions de l’article 227-24 du Code pénal, qui sanctionne notamment le fait de diffuser des contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, étant précisé qu’un simple dispositif de confirmation de majorité par l’internaute n’est pas suffisant. Cette société estimait que cet article contrevenait à deux principes constitutionnels : la légalité des délits et des peines (la loi ne serait pas suffisamment précise, selon l’entreprise) et la liberté d’expression et de communication. C’est ce qui a motivé sa QPC, déposée auprès du tribunal de Paris, qui l’avait lui-même transmise à la Cour de cassation.

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