En France, il y a deux catégories d’enfants. Ceux dont on essaye de respecter les droits, et ceux que l’on considère avant tout comme des étrangers indésirables. Selon les estimations du ministère de la Justice en 2019, il y aurait au moins 16 000 mineurs non accompagnés (MNA) présents sur le territoire national. Ces enfants ont des droits reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) ratifiée par la France depuis 30 ans, et pourtant…
Alors que le Défenseur des droits publie aujourd’hui un rapport accablant sur les conditions des MNA dans notre pays, deux associations attendent une réaction du Comité des droits de l’enfant de Genève. En novembre 2020, cet organe onusien chargé de veiller au respect de la CIDE a été saisi par le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et par Kids Empowerment — accompagnées dans cette procédure, grâce à l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme, par Mes Camille Oberkampf et Delphine Mahé — d’une demande d’enquête sur les violations graves et systématiques des droits de ces enfants sur le territoire français. Les traités prévoient en effet la possibilité pour quiconque d’adresser des “communications” à cette instance internationale afin de porter à sa connaissance le non-respect des droits reconnus par la Convention.
Au terme de recherches extrêmement documentées, reposant sur des situations factuelles recensées dans l’Hexagone et en outre-mer, ces deux ONG — en collaboration avec Human Rights Watch, Médecins sans frontières, Sorosa, UNICEF France et Utopia 56 — ont dénoncé, dans un rapport de 80 pages, les “violations graves et systématiques” des droits des MNA en France.
Parmi les problématiques soulevées, le COFRADE et Kids Empowerment relèvent notamment :
- les pratiques visant à injustement considérer comme majeurs des enfants présentant pourtant des documents d’état civil attestant de leur minorité, les privant ainsi de la protection qui leur est due ;
- des conditions d’accueil défaillantes en violation du droit de chaque enfant à une protection inconditionnelle ;
- le non-respect du droit à s’exprimer et être entendu dans la langue de son choix, avec des enfants auditionnés sans interprètes, et sans information préalable concernant l’objet des procédures ;
- le “refus de guichet”, consistant à empêcher un mineur d’accéder à toute prise en charge ;
- la non-prise en compte des besoins de santé, avec des examens médicaux inexistants et des soins lacunaires ;
- la non-scolarisation des MNA, souvent en raison de leurs difficultés à être reconnus mineurs.
C’est pourquoi le COFRADE et Kids Empowerment ont demandé à Genève l’ouverture d’une enquête pour constater les manquements des autorités françaises.
Plus d’un an après, la réponse se fait toujours attendre. La requête soumise en novembre 2020 a pourtant été enregistrée par le Comité l’an passé, et a été suivie d’un rapport additionnel conséquent fourni par les deux associations au mois d’août 2021, qui illustre la poursuite des violations graves et systématiques par la France des droits des MNA.
Sollicité à nouveau en décembre dernier, le Comité genevois continue, à ce jour, de garder le silence.
Au vu des graves manquements dans le respect des droits et de la dignité des MNA, il paraît incontournable que leur sort soit pris en compte dans les débats politiques, à l’heure d’une campagne électorale majeure et de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.