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Mineur·es non accompagné·es : "la situation demeure inchangée" selon l'ONU

Dernière mise à jour : 26 juil. 2023

“Le Comité regrette qu'en dépit de ses précédentes recommandations, la situation des enfants demandeurs d'asile et migrants demeure inchangée”. Voici les premiers mots employés par le Comité des Droits de l’Enfant dans leurs Observations finales. Les 9 et 10 mai 2023, la France était auditionnée par cet organe des Nations unies, afin de s’assurer qu'elle respecte bien ses engagements au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant. Parmi les nombreux sujets abordés par les expert·es du Comité, celui du traitement des mineur·es non accompagné·es a occupé une place prépondérante, comme en témoignent leurs Observations finales, parues le 2 juin dernier.


Premièrement, le Comité se déclare préoccupé par le traitement des mineur·es non accompagné·es dans des lieux de détention administrative, comme les zones d’attente dans les aéroports, dans lesquels aucun contrôle judiciaire ou administratif n’est effectué. Ces lieux ne permettent en effet pas de garantir des conditions de vie adaptées aux enfants, et constituent une privation de liberté pour ces derniers. L’Etat français se doit ainsi, de façon urgente, de mettre fin à ces zones d’attente et de détention administrative, mais aussi de mettre en place des alternatives qui fassent l’objet de contrôles indépendants et de garanties strictes.


Le sujet de la présomption de minorité et des évaluations de minorité reste également très préoccupant. En effet, le Comité dénonce la pratique des tests osseux, qualifiée d'“arbitraire”, afin d’évaluer la minorité des jeunes, et demande instamment à l’État français de mettre fin à cette méthode au profit de pratiques plus précises, comme la reconnaissance et la reconstitution de l'état civil. D’autre part, le Comité exige de la France qu’elle présume le jeune, durant toute la durée de l’évaluation de sa minorité, comme un enfant. Ce dernier doit donc continuer à avoir accès aux services de protection de l’enfance.


Le manque d’accès des mineur·es non accompagné·es aux différents droits fondamentaux et à la protection contre les "traitements cruels et dégradants" dont iels sont victimes est un autre point d’inquiétude majeur du Comité. En effet, et en particulier dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, les mineur·es non accompagné·es souffrent d'un manque d’accès aux soins, à l’éducation, au logement ou à la protection de l’enfance, mais aussi de la destruction de leurs abris ou de l’usage de la force parfois disproportionné des autorités de police. Le Comité demande donc instamment à l’État français de prendre toutes les mesures nécessaires, ou de les renforcer, pour améliorer cette situation critique.


Notamment, l’État se doit d’intensifier les activités de sensibilisation afin de fournir aux jeunes les informations nécessaires pour qu’iels accèdent à leurs droits, mais aussi pour que les structures de protection de l’enfance s’adaptent à leurs besoins spécifiques. L’État français se doit donc maintenant de répondre efficacement, afin de garantir, comme l’exprime le Comité, que “l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions et tous les accords concernant les enfants demandeurs d'asile ou migrants”.



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